Drinkee France SAS (9 rue Charles Fourier, 91000 Evry-Courcouronnes, RCS Evry 917 500 126) (ci-apres « Drinkee ») fournit a des clients professionnels uniquement des modules self-service de service de boissons, accessoires et services associes (« Machines/Services »).
Les presentes CGV/CGVL s'appliquent a toute commande/location, prevalent sur tout document du client (notamment ses CGA) et toute commande implique acceptation sans reserve. Les conditions particulieres (devis/bon de commande/contrat) prevalent en cas de contradiction. Drinkee peut modifier ses CGV ; la version applicable est celle en vigueur a la date de commande.
Les Machines/Services (installation, maintenance, formation…) sont decrits au devis/contrat ; les descriptifs et visuels sont indicatifs et l'offre vaut dans la limite des disponibilites du parc. Toute commande n'est ferme qu'apres acceptation par Drinkee, materialisee soit par une confirmation ecrite, soit par l'emission de la facture ou le debut d'execution de la prestation (livraison). Drinkee se reserve le droit de refuser une commande en cas de motif legitime.
Annulation : Toute demande de modification/annulation doit etre ecrite : si Drinkee l'accepte, les acomptes restent acquis et Drinkee peut facturer les Machines deja fabriquees/approvisionnees/preparees et toutes depenses engagees. Apres expedition/mise a disposition, aucune annulation/retour n'est possible sans accord ecrit de Drinkee, hors garanties legales applicables.
Sauf mention contraire aux conditions particulieres, les contrats de location sont conclus pour la duree initiale irrevocable indiquee au devis. A son terme, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des periodes successives de douze (12) mois, sauf denonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandee avec accuse de reception adressee au moins trois (3) mois avant l'echeance du terme en cours, ou sauf accord ecrit contraire entre les Parties permettant de mettre fin au contrat a tout moment selon des modalites convenues.
Prix : En euros HT (tarif au jour de la commande) ; modalites/delais au devis/bon de commande ; pas d'escompte.
Revision du prix : Pour tout contrat d'une duree superieure a douze (12) mois, le prix des redevances et loyers pourra etre revise automatiquement chaque annee a la date anniversaire du contrat, selon la formule P1 = P0 x (S1/S0) ou P1 est le nouveau prix, P0 le prix initial, S0 le dernier indice Syntec publie a la date de signature, et S1 le dernier indice publie a la date de revision ; cette revision s'applique de plein droit.
Renonciation a l'imprevision : Les Parties conviennent expressement d'ecarter les dispositions de l'article 1195 du Code civil ; chaque Partie declare assumer les risques lies a un changement de circonstances imprevisible (couts matieres premieres, energie, conjoncture…) et renonce a demander la renegociation ou la resolution du contrat sur ce fondement.
Retard de paiement : Tout retard entraine, de plein droit et sans mise en demeure, penalites au taux de refinancement BCE + 10 points, indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 € et, sur justificatifs, indemnisation complementaire si les frais depassent ce forfait. Le client ne peut ni suspendre ni compenser un paiement sans accord ecrit prealable de Drinkee.
Clause resolutoire : Drinkee peut suspendre l'execution en cas de non-paiement a l'echeance. Apres mise en demeure restee infructueuse 8 jours mentionnant la presente clause resolutoire, Drinkee peut, de plein droit, resoudre la commande/le contrat et exiger, le cas echeant, la restitution des Machines impayees aux frais/risques du client ; la resolution peut viser d'autres commandes impayees.
Encaissement pour compte de tiers (si applicable) : Selon les conditions particulieres : (i) le Client encaisse via son PSP/acquereur et supporte seul fraude, impayes, contestations/chargebacks, frais, retenues et blocages PSP ; ou (ii) Drinkee encaisse pour le compte du Client et reverse selon les modalites convenues au titre d'un mandat d'encaissement et de facturation (art. 1984 C. civ.). A ce titre, Drinkee est mandatee pour emettre les justificatifs de paiement aux consommateurs au nom et pour le compte du Client, ce dernier demeurant seul responsable de ses obligations fiscales (TVA) et du risque d'invendus.
Impayes et securite : En toute hypothese, toute contestation/fraude/chargeback (et frais associes) est remboursee par le Client a premiere demande ; la remuneration de Drinkee sur la transaction initiale lui restant acquise.
Retention et compensation : Le Client autorise expressement Drinkee a operer une compensation de plein droit entre les sommes encaissees et toute somme liquide et exigible due a Drinkee (loyers, indemnites, penalites, frais bancaires refactures au reel). En outre, Drinkee se reserve le droit de suspendre tout reversement (droit de retention) en cas de doute legitime sur la solvabilite du Client, la regularite des operations, ou en cas de risque d'annulation de l'evenement, jusqu'a extinction du risque.
Mode degrade (hors ligne) : Le Client autorise expressement Drinkee a parametrer les Machines pour accepter des paiements hors connexion (mode offline) afin de fluidifier le service. L'acceptation ne vaut pas garantie de paiement et la transaction peut etre refusee/contestee a posteriori selon les regles PSP ; le Client reconnait etre informe de ce risque et accepte sans reserve de supporter l'integralite du risque financier lie aux refus ulterieurs, renoncant a tout recours contre Drinkee.
Reserve de propriete : En cas de vente, Drinkee conserve la propriete des Machines jusqu'au paiement integral, reserve portant aussi sur accessoires/pieces. En cas de non-paiement, restitution immediate possible. Les versements deja effectues resteront acquis a Drinkee a titre d'indemnite forfaitaire, sous reserve du pouvoir moderateur du juge. La reserve de propriete ne fait pas obstacle au transfert des risques des la livraison.
Logiciels : Les logiciels embarques, applicatifs, interfaces, microprogrammes/firmwares, mises a jour, documentations et tout element logiciel ou numerique fourni avec les Machines (ainsi que les droits de propriete intellectuelle afferents) demeurent la propriete exclusive de Drinkee (ou de ses concedants). Aucune cession n'est consentie. Seul un droit d'usage strictement necessaire a l'exploitation des Machines conformement au contrat, non exclusif, non transferable, non sous-licenciable, pour la duree contractuelle, et sous reserve du respect des presentes.
Services numeriques / Connectivite : Certaines fonctionnalites (supervision, telemetrie, connectivite integree) reposent sur des services tiers. Drinkee met en oeuvre des moyens raisonnables sans garantir une disponibilite continue.
Delais : Sous reserve des dispositions imperatives (Convention CMR), les delais sont indicatifs ; un retard ne justifie ni annulation ni penalites sauf accord ecrit contraire.
Transfert des risques :
Reception : A reception, le client verifie sans delai quantites/etat et, en cas d'avarie/manque, formule des reserves precises sur le document de transport et notifie au voiturier/transporteur, dans les trois (3) jours (hors feries) suivant la reception, sa protestation motivee par acte extrajudiciaire ou LRAR, avec copie a Drinkee. A defaut, la reception eteint toute action contre le transporteur et les Machines sont reputees conformes.
Garde : La location prend effet le jour de la remise ; des ce moment, le client assume la garde materielle et juridique et tous les risques (deterioration, perte, vol, destruction, partielle ou totale, quelle qu'en soit la cause, y compris cas fortuit/force majeure).
Usage : Le client est seul responsable de l'utilisation, de la securite et de l'entretien courant, s'engage a utiliser conformement a la destination/instructions Drinkee/fabricant.
Consommables & Hygiene : Sauf stipulation ecrite contraire, Drinkee ne fournit aucun consommable (futs, gaz, raccords, produits nettoyage) et n'assure aucune operation de nettoyage pendant la location ; le Client est seul responsable de la fourniture, du transport, du stockage, du respect de la chaine du froid, de la conformite sanitaire des boissons, et des procedures d'hygiene (nettoyage, rincage, desinfection) conformes aux instructions Drinkee/fabricant.
Exclusion de responsabilite sanitaire : Drinkee intervient exclusivement en qualite de fournisseur de materiel technique. Drinkee decline toute responsabilite quant a la qualite sanitaire des boissons servies et ne saurait etre tenue responsable de toute intoxication alimentaire, contamination, alteration du gout ou probleme de sante publique survenant lors de l'utilisation des Machines. Lorsque des operations de nettoyage sont facturees par Drinkee, elles constituent une prestation de moyens distincte qui n'exonere pas le Client de ses obligations de surveillance et de controle sanitaire quotidien.
A l'echeance ou resiliation, le client restitue les Machines dans leurs emballages/conditionnements d'origine et dans l'etat de remise, compte tenu d'une usure normale, et retourne tous accessoires/pieces/consommables reutilisables (cables, connecteurs, futs de sanitation, etc.).
Retard de restitution : Tout retard entraine de plein droit la facturation d'une indemnite d'occupation mensuelle egale au montant du dernier loyer facture majore de 50%, tout mois commence etant du integralement.
Dommages : Toute Machine deterioree ou rendue impropre a l'usage entraine facturation de frais (diagnostic, remise en etat, nettoyage approfondi, remplacement). Sans contestation ecrite et motivee sous 48h apres communication du decompte par Drinkee, la facturation est emise sur cette base.
Dans les limites autorisees par la loi applicable, les obligations de Drinkee sont des obligations de moyens.
Absence de garantie commerciale : Drinkee fournit un outil technique et ne garantit aucun volume de vente ou chiffre d'affaires ; le Client supporte seul les risques d'invendus.
Interdiction distribution automatique : Le Client s'interdit tout usage assimilable a de la distribution automatique d'alcool (delivrance sans controle humain). Le Client garantit une presence humaine et un controle effectif du processus, incluant la verification de l'age des consommateurs.
Gestion des pannes :
Limitations : Drinkee n'encourt aucune responsabilite au titre des dommages indirects ou immateriels (pertes d'exploitation, de CA, de benefices, pertes de stocks/denrees, image). La responsabilite totale cumulee de Drinkee est expressement limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client a Drinkee au titre du contrat au cours des douze (12) mois precedant le fait generateur.
Pendant toute la duree ou le client a la garde des Equipements Drinkee, il souscrit et maintient une assurance couvrant vol, perte, destruction, dommage et responsabilite civile, avec garantie a la valeur de remplacement a neuf (attestation sur demande). En cas de sinistre, le client informe immediatement Drinkee et reste responsable vis-a-vis de Drinkee de tout dommage, y compris si l'assurance est insuffisante.
Les contenus fournis par le client pour personnalisation restent sous sa responsabilite. Sauf refus ecrit, le Client autorise Drinkee a utiliser des photos des Machines personnalisees pour sa promotion commerciale (reference). Drinkee conserve la propriete intellectuelle de ses documents, etudes, logiciels et savoir-faire ; interdiction de reproduire ou reverse-engineer.
Donnees personnelles : Drinkee traite les donnees pour l'execution du contrat conformement au RGPD (gestion, facturation, prospection). Droits d'acces/rectification exercables aupres du DPO : contact@drinkee.io
Donnees d'usage : Le Client reconnait que Drinkee est proprietaire de l'ensemble des donnees techniques et statistiques d'usage generees par les Machines (volumes, horaires, types de consommation). Ces donnees, une fois anonymisees, pourront etre librement utilisees par Drinkee a des fins d'amelioration de ses produits, de statistiques de marche ou de developpement commercial.
Non-renonciation : Le fait de ne pas se prevaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation pour l'avenir.
Force majeure : Les obligations sont suspendues. Si l'empechement depasse 30 jours, resiliation possible de plein droit.
Langue et Droit : Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
Juridiction : Tout litige releve de la competence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siege social de Drinkee, y compris en cas de refere ou pluralite de defendeurs.