Identité de l'entrepriseDrinkee France SAS (9 rue Charles Fourier, 91000 Évry-Courcouronnes, RCS Évry 917 500 126) (ci-après « Drinkee ») fournit à des clients professionnels uniquement des modules self-service de service de boissons, accessoires et services associés (« Machines/Services »).
Les présentes CGV/CGVL s'appliquent à toute commande/location, prévalent sur tout document du client (notamment ses CGA) et toute commande implique acceptation sans réserve. Les conditions particulières (devis/bon de commande/contrat) prévalent en cas de contradiction. Drinkee peut modifier ses CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de commande.
Les Machines/Services (installation, maintenance, formation...) sont décrits au devis/contrat ; les descriptifs et visuels sont indicatifs et l'offre vaut dans la limite des disponibilités du parc. Toute commande n'est ferme qu'après acceptation par Drinkee, matérialisée soit par une confirmation écrite, soit par l'émission de la facture ou le début d'exécution de la prestation (livraison). Drinkee se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime.
Annulation : Toute demande de modification/annulation doit être écrite : si Drinkee l'accepte, les acomptes restent acquis et Drinkee peut facturer les Machines déjà fabriquées/approvisionnées/préparées et toutes dépenses engagées. Après expédition/mise à disposition, aucune annulation/retour n'est possible sans accord écrit de Drinkee, hors garanties légales applicables.
Sauf mention contraire aux conditions particulières, les contrats de location sont conclus pour la durée initiale irrévocable indiquée au devis. À son terme, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant l'échéance du terme en cours, ou sauf accord écrit contraire entre les Parties permettant de mettre fin au contrat à tout moment selon des modalités convenues.
Prix : En euros HT (tarif au jour de la commande) ; modalités/délais au devis/bon de commande ; pas d'escompte11.
Révision du prix : Pour tout contrat d'une durée supérieure à douze (12) mois, le prix des redevances et loyers pourra être révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat, selon la formule $P1 = P0 \times (S1/S0)$ où P1 est le nouveau prix, P0 le prix initial, S0 le dernier indice Syntec publié à la date de signature, et S1 le dernier indice publié à la date de révision ; cette révision s'applique de plein droit12.
Renonciation à l'imprévision : Les Parties conviennent expressément d'écarter les dispositions de l'article 1195 du Code civil ; chaque Partie déclare assumer les risques liés à un changement de circonstances imprévisible (coûts matières premières, énergie, conjoncture...) et renonce à demander la renégociation ou la résolution du contrat sur ce fondement13.
Retard de paiement : Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, pénalités au taux de refinancement BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et, sur justificatifs, indemnisation complémentaire si les frais dépassent ce forfait14. Le client ne peut ni suspendre ni compenser un paiement sans accord écrit préalable de Drinkee15.
Clause résolutoire : Drinkee peut suspendre l'exécution en cas de non-paiement à l'échéance. Après mise en demeure restée infructueuse 8 jours mentionnant la présente clause résolutoire, Drinkee peut, de plein droit, résoudre la commande/le contrat et exiger, le cas échéant, la restitution des Machines impayées aux frais/risques du client ; la résolution peut viser d'autres commandes impayées16.
Encaissement pour compte de tiers (si applicable) : Selon les conditions particulières : (i) le Client encaisse via son PSP/acquéreur et supporte seul fraude, impayés, contestations/chargebacks, frais, retenues et blocages PSP ; ou (ii) Drinkee encaisse pour le compte du Client et reverse selon les modalités convenues au titre d'un mandat d'encaissement et de facturation (art. 1984 C. civ.). À ce titre, Drinkee est mandatée pour émettre les justificatifs de paiement aux consommateurs au nom et pour le compte du Client, ce dernier demeurant seul responsable de ses obligations fiscales (TVA) et du risque d'invendus.
Impayés et sécurité : En toute hypothèse, toute contestation/fraude/chargeback (et frais associés) est remboursée par le Client à première demande ; la rémunération de Drinkee sur la transaction initiale lui restant acquise.
Rétention et compensation : Le Client autorise expressément Drinkee à opérer une compensation de plein droit entre les sommes encaissées et toute somme liquide et exigible due à Drinkee (loyers, indemnités, pénalités, frais bancaires refacturés au réel). En outre, Drinkee se réserve le droit de suspendre tout reversement (droit de rétention) en cas de doute légitime sur la solvabilité du Client, la régularité des opérations, ou en cas de risque d'annulation de l'événement, jusqu'à extinction du risque.
Mode dégradé (hors ligne) : Le Client autorise expressément Drinkee à paramétrer les Machines pour accepter des paiements hors connexion (mode offline) afin de fluidifier le service. L'acceptation ne vaut pas garantie de paiement et la transaction peut être refusée/contestée a posteriori selon les règles PSP ; le Client reconnaît être informé de ce risque et accepte sans réserve de supporter l'intégralité du risque financier lié aux refus ultérieurs, renonçant à tout recours contre Drinkee.
Réserve de propriété : En cas de vente, Drinkee conserve la propriété des Machines jusqu'au paiement intégral, réserve portant aussi sur accessoires/pièces. En cas de non-paiement, restitution immédiate possible. Les versements déjà effectués resteront acquis à Drinkee à titre d'indemnité forfaitaire, sous réserve du pouvoir modérateur du juge. La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dès la livraison.
Logiciels : Les logiciels embarqués, applicatifs, interfaces, microprogrammes/firmwares, mises à jour, documentations et tout élément logiciel ou numérique fourni avec les Machines (ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents) demeurent la propriété exclusive de Drinkee (ou de ses concédants). Aucune cession n'est consentie. Seul un droit d'usage strictement nécessaire à l'exploitation des Machines conformément au contrat, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable, pour la durée contractuelle, et sous réserve du respect des présentes.
Services numériques / Connectivité : Certaines fonctionnalités (supervision, télémétrie, connectivité intégrée) reposent sur des services tiers. Drinkee met en œuvre des moyens raisonnables sans garantir une disponibilité continue.
Délais : Sous réserve des dispositions impératives (Convention CMR), les délais sont indicatifs ; un retard ne justifie ni annulation ni pénalités sauf accord écrit contraire.
Transfert des risques :(i) Si le transport est organisé par Drinkee : Transfert au Client lors de la remise matérielle au lieu de livraison convenu (DAP - Incoterms 2020).(ii) Si le Client organise le transport : Transfert dès la mise à disposition des Machines dans les locaux de Drinkee (EXW / Ex Works Incoterms 2020).
Réception : À réception, le client vérifie sans délai quantités/état et, en cas d'avarie/manque, formule des réserves précises sur le document de transport et notifie au voiturier/transporteur, dans les trois (3) jours (hors fériés) suivant la réception, sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou LRAR, avec copie à Drinkee. À défaut, la réception éteint toute action contre le transporteur et les Machines sont réputées conformes.
Garde : La location prend effet le jour de la remise ; dès ce moment, le client assume la garde matérielle et juridique et tous les risques (détérioration, perte, vol, destruction, partielle ou totale, quelle qu'en soit la cause, y compris cas fortuit/force majeure).Usage : Le client est seul responsable de l'utilisation, de la sécurité et de l'entretien courant, s'engage à utiliser conformément à la destination/instructions Drinkee/fabricant.
Consommables & Hygiène : Sauf stipulation écrite contraire, Drinkee ne fournit aucun consommable (fûts, gaz, raccords, produits nettoyage) et n'assure aucune opération de nettoyage pendant la location ; le Client est seul responsable de la fourniture, du transport, du stockage, du respect de la chaîne du froid, de la conformité sanitaire des boissons, et des procédures d'hygiène (nettoyage, rinçage, désinfection) conformes aux instructions Drinkee/fabricant.
Exclusion de responsabilité sanitaire : Drinkee intervient exclusivement en qualité de fournisseur de matériel technique. Drinkee décline toute responsabilité quant à la qualité sanitaire des boissons servies et ne saurait être tenue responsable de toute intoxication alimentaire, contamination, altération du goût ou problème de santé publique survenant lors de l'utilisation des Machines. Lorsque des opérations de nettoyage sont facturées par Drinkee, elles constituent une prestation de moyens distincte qui n'exonère pas le Client de ses obligations de surveillance et de contrôle sanitaire quotidien.
À l'échéance ou résiliation, le client restitue les Machines dans leurs emballages/conditionnements d'origine et dans l'état de remise, compte tenu d'une usure normale, et retourne tous accessoires/pièces/consommables réutilisables (câbles, connecteurs, fûts de sanitation, etc.).
Retard de restitution : Tout retard entraîne de plein droit la facturation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer facturé majoré de 50%, tout mois commencé étant dû intégralement.
Dommages : Toute Machine détériorée ou rendue impropre à l'usage entraîne facturation de frais (diagnostic, remise en état, nettoyage approfondi, remplacement). Sans contestation écrite et motivée sous 48h après communication du décompte par Drinkee, la facturation est émise sur cette base.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, les obligations de Drinkee sont des obligations de moyens.
Absence de garantie commerciale : Drinkee fournit un outil technique et ne garantit aucun volume de vente ou chiffre d'affaires ; le Client supporte seul les risques d'invendus.
Interdiction distribution automatique : Le Client s'interdit tout usage assimilable à de la distribution automatique d'alcool (délivrance sans contrôle humain). Le Client garantit une présence humaine et un contrôle effectif du processus, incluant la vérification de l'âge des consommateurs.
Gestion des pannes :
Origine imputable au Client : En cas de panne/casse résultant d'un fait imputable au Client (ou tiers sous sa responsabilité), l'indisponibilité relève exclusivement de sa responsabilité. Aucune somme ne pourra être imputée à Drinkee et le Client demeure tenu du paiement intégral des loyers.
Origine technique : En cas de panne inhérente au matériel et non imputable au Client, Drinkee s'engage à intervenir dans les meilleurs délais. Si la Machine demeure inutilisable, le Client bénéficiera, à titre d'indemnité forfaitaire et libératoire, d'un avoir correspondant au montant du loyer calculé prorata temporis sur la durée d'immobilisation.
Limitations : Drinkee n'encourt aucune responsabilité au titre des dommages indirects ou immatériels (pertes d'exploitation, de CA, de bénéfices, pertes de stocks/denrées, image). La responsabilité totale cumulée de Drinkee est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à Drinkee au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Pendant toute la durée où le client a la garde des Équipements Drinkee, il souscrit et maintient une assurance couvrant vol, perte, destruction, dommage et responsabilité civile, avec garantie à la valeur de remplacement à neuf (attestation sur demande). En cas de sinistre, le client informe immédiatement Drinkee et reste responsable vis-à-vis de Drinkee de tout dommage, y compris si l'assurance est insuffisante.
Les contenus fournis par le client pour personnalisation restent sous sa responsabilité. Sauf refus écrit, le Client autorise Drinkee à utiliser des photos des Machines personnalisées pour sa promotion commerciale (référence). Drinkee conserve la propriété intellectuelle de ses documents, études, logiciels et savoir-faire ; interdiction de reproduire ou reverse-engineer.
Données personnelles : Drinkee traite les données pour l'exécution du contrat conformément au RGPD (gestion, facturation, prospection). Droits d'accès/rectification exerçables auprès du DPO : contact@drinkee.ioDonnées d'usage : Le Client reconnaît que Drinkee est propriétaire de l'ensemble des données techniques et statistiques d'usage générées par les Machines (volumes, horaires, types de consommation). Ces données, une fois anonymisées, pourront être librement utilisées par Drinkee à des fins d'amélioration de ses produits, de statistiques de marché ou de développement commercial.
Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation pour l'avenir.
Force majeure : Les obligations sont suspendues. Si l'empêchement dépasse 30 jours, résiliation possible de plein droit.
Langue et Droit : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Juridiction : Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Drinkee, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
